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Actualité : le périmètre de l’obligation de reclassement du commerçant indépendant en matière de licenciement

Le 10 octobre 2016
Actualité : le périmètre de l’obligation de reclassement du commerçant indépendant en matière de licenciement
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le reclassement d'un salarié inapte par un commerçant indépendant. Analyse par Nicolas BEZIAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES.


Obligation préalable de reclassement
 : quels cas ?

Il est des situations dans lesquelles la loi impose à l’employeur, avant tout licenciement, de rechercher au préalable les possibilités de reclassement.

C’est le cas en matière de licenciement pour motif économique et de licenciement pour inaptitude médicale au poste.

Le reclassement en matière de licenciement économique

En matière de licenciement économique, la règle est fixée par l’article L1233-4 du Code du travail :

« Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».


Le reclassement en matière d’inaptitude médicale

En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, l’article L1226-2 du Code du travail précise :

« Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ».
 
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, les règles sont posées à l’article L. 1226-10 du Code du travail :

« Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail »

Lorsque l’employeur envisage le licenciement d’un salarié dans l’une des situations visées précédemment, il est donc tenu de rechercher les possibilités de reclassement.

L’une des questions qui se pose est alors de déterminer où chercher les postes à proposer au salarié.

Sur ce point, le principe est que l’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise, mais également au sein du groupe auquel appartient l’employeur.

La règle paraît simple.

Elle devient plus complexe dans le cadre de certaines organisations juridiques.
 

Les recherches de reclassement externe du commerçant indépendant

Nombreuses sont les situations où l’employeur exerce sous une enseigne commerciale, tout en état indépendant juridiquement.

Tel est le cas notamment des réseaux de franchise.

La question s’est alors posée depuis longtemps de déterminer quel était le périmètre  de l’obligation de reclassement d’un commerçant indépendant.

Dans un arrêt du 22 septembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le critère déterminant pour définir le périmètre de l’obligation de reclassement est la « possibilité de permutation du personnel ».

Elle rejette ainsi le pourvoi d’un commerçant indépendant, exerçant sous l’enseigne E. Leclerc, qui avait estimé ne pas estimer devoir interroger les membres du réseau, considérant qu’il se serait agit d’un reclassement externe qui ne pouvait pas lui être imposé.

Cette position est rejetée par la Cour de cassation sur la base du critère de permutabilité du personnel, outre l’avis du médecin du travail qui visait expressément une possibilité de reclassement au sein du réseau de distribution et qui n’avait pas été contesté :
 
« Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'en l'absence de contestation, l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail s'imposait, la cour d'appel a relevé que l'employeur exploitait un magasin sous l'enseigne E.Leclerc et qu'il ne démontrait pas son impossibilité d'assurer une permutation du personnel avec d'autres entreprises appartenant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois identiques ; qu'ayant pu en déduire que cet employeur ne justifiait pas s'être acquitté de son obligation de reclassement, elle a, par ces seuls motifs, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ».

La solution précédemment dégagée par l'arrêt du 10 décembre 2014 se trouve ainsi confirmée.

Ainsi, l'obligation de reclassement préalable peut véritablement s'apparenter en une obligation de reclassement externe.

 
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Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES.
Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection sociale, en droit immobilier.