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Actualités

Le 15 décembre 2017 Licenciement pour inaptitude: le calcul de l'indemnité légale de licenciement doit tenir compte de la durée du préavis non exécuté

Dans un arrêt du 22 novembre 2017, la Cour de cassation se prononce sur le calcul de l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle

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Le 15 octobre 2017 La perte injustifiée de l’emploi cause nécessairement un préjudice

Par arrêt du 13 septembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative aux préjudices subis par le salarié, mais ne l’applique pas au licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse.

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Le 28 octobre 2017 L’action en paiement du solde du prix dans une VEFA peut être soumise à la prescription biennale du Code de la consommation

Par un arrêt du 26 octobre 2017 (pourvoi 16-13591), la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription biennale instaurée par l’article ...

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Le 13 septembre 2017 Calculer l’indemnité de licenciement avec une période d’arrêt maladie

Dans un arrêt du 27 mai 2017, la Cour de cassation pose les règles de calcul de l’indemnité de licenciement.

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