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Actualités

Le 16 août 2017 Licenciement : attention aux garanties de fond !

Un arrêt du 22 juin 2017 rendu par la Cour de cassation illustre une nouvelle fois la nécessité pour l’employeur de respecter les obligations préalables au licenciement éventuellement fixées par le contrat de travail, la convention collective, ou même par

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Le 05 juillet 2017 Le harcèlement sexuel : fait unique et double indemnisation

Dans un arrêt du 17 mai 2017, la Cour de cassation apporte des précisions importantes en matière de harcèlement sexuel. Par Nicolas BEZIAU, Associé au cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes.

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Le 09 août 2017 Portée d’une requalification du contrat de travail

Quelles sont les conséquences d’une requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un temps partiel en un temps plein ? Par Nicolas BEZIAU, Associé au cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes.

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Le 23 juin 2017 Éléments d'équipement et responsabilité décennale

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles les désordres affectant un élément d'équipement peuvent relever de la responsabilité décennale des constructeurs.

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