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Actualités

Le 23 juin 2017 Éléments d'équipement et responsabilité décennale

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles les désordres affectant un élément d'équipement peuvent relever de la responsabilité décennale des constructeurs.

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Le 01 juin 2017 Le régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail

Négocier correctement un protocole transactionnel ou une rupture conventionnelle implique de se pencher sur les incidences fiscales et sociales de l’opération. Tour d'horizon du régime fiscal par Nicolas BEZIAU, Associé au cabinet IPSO FACTO AVOCATS

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Le 13 juin 2017 Lettre de licenciement signée par un tiers à l'entreprise? Licenciement sans cause réelle et sérieuse!

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme.

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Le 30 mars 2017 Les règles applicables en matière de prescription du salaire

Réforme de la prescription civile en 2008, loi du 14 juin 2013 relative à la sécurité de l’emploi... le point sur les règles applicables en matière de salaire. Par Bruno CARRIOU, Avocat associé au sein du Cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES.

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