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Actualités

Le 30 octobre 2016 En l’absence de règlement intérieur, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié

La Cour d’appel de RENNES a récemment prononcé l’annulation d’un avertissement notifié à un salarié alors que l’employeur n’avait pas établi de règlement intérieur. Par Nicolas BEZIAU, avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES.

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Le 19 octobre 2016 L'article L1235-3 du Code du travail est conforme à la constitution

Le Code du travail fixe une règle d'indemnisation minimale du préjudice subi à raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par Nicolas BEZIAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES

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Le 20 octobre 2016 La protection de la salariée en congé de maternité n'interdit pas l'envoi d'offres de reclassement

L’offre de reclassement préalable à un licenciement collectif pour motif économique peut être proposée à une salariée en congé de maternité sans constituer une mesure préparatoire au licenciement prohibée. Par Gwenaela PARENT, Avocat Associé

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Le 16 octobre 2016 Thème: la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une modalité particulière de rupture du contrat. Par Nicolas BEZIAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES

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