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Actualités

Le 09 février 2017 Le Conseil de Prud’hommes de PARIS a reconnu à un chauffeur VTC la qualité de salarié

Le Conseil de Prud’hommes reconnaît l’existence d’un contrat de travail, rappelant que le statut d’auto-entrepreneur déclaré initialement n’est pas un obstacle absolu. Le point avec Nicolas BEZIAU, Associé au cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES

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Le 06 janvier 2017 Dispense de recours à un architecte : seuil abaissé de 170 à 150 mètres carrés à compter du 1er mars 2017

Les règles de recours obligatoire à un architecte sont modifiées à compter du 1er mars 2017. Le point avec Matthieu CAOUS-POCREAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes.

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Le 13 janvier 2017 La mise en jeu de la responsabilité civile des parents organisateurs d’une fête pour leur enfant mineure

Les parents ayant organisé une fête à leur domicile sont responsables des blessures subies par une amie de leur fille mineure. Par Mathilde MOREAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes

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Le 04 janvier 2017 La fixation du montant de la prestation compensatoire allouée à un époux lors du divorce

Comment les Juges en viennent-ils à fixer une prestation compensatoire d’un montant de 250.000 € ? Par Mathilde MOREAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes

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