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Actualités

Le 23 décembre 2016 Les règles relatives à l’annulation d’un mariage incestueux

Par un arrêt du 8 décembre 2016, la Cour de cassation a validé l’annulation du mariage célébré entre un homme et son ex-belle-fille. Par Mathilde MOREAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes

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Le 14 décembre 2016 Illustration jurisprudentielle des fautes susceptibles ou non de fonder le prononcé du divorce aux torts partagés des époux

La Cour d’Appel de Paris a statué sur les circonstances permettant de retenir ou non l’existence de griefs justifiant le prononcé du divorce pour faute. Par Mathilde MOREAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes.

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Le 19 décembre 2016 En l’absence d’entretien préalable, la rupture conventionnelle est nulle, sous réserve pour le salarié qui l’invoque d’en rapporter la preuve

Le défaut du ou des entretiens mentionnés sur le formulaire de rupture conventionnelle est une cause de nullité de la convention. Par Gwenaela PARENT, Avocat associé du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES

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Le 01 décembre 2016 1er décembre 2016: la nouvelle définition du licenciement économique s'applique à compter d'aujourd'hui

L'article 67 de la "loi travail" complète la définition du motif économique d'un licenciement

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