Menu

Je souhaite être contacté

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 19 décembre 2016 En l’absence d’entretien préalable, la rupture conventionnelle est nulle, sous réserve pour le salarié qui l’invoque d’en rapporter la preuve

Le défaut du ou des entretiens mentionnés sur le formulaire de rupture conventionnelle est une cause de nullité de la convention. Par Gwenaela PARENT, Avocat associé du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES

Voir cette actualité
Le 01 décembre 2016 1er décembre 2016: la nouvelle définition du licenciement économique s'applique à compter d'aujourd'hui

L'article 67 de la "loi travail" complète la définition du motif économique d'un licenciement

Voir cette actualité
Le 14 décembre 2016 Illustration jurisprudentielle des fautes susceptibles ou non de fonder le prononcé du divorce aux torts partagés des époux

La Cour d’Appel de Paris a statué sur les circonstances permettant de retenir ou non l’existence de griefs justifiant le prononcé du divorce pour faute. Par Mathilde MOREAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes.

Voir cette actualité
Le 29 novembre 2016 Le périmètre de l’obligation de reclassement du salarié inapte peut tenir compte de la position exprimée par le salarié

La Cour de Cassation modifie sa jurisprudence sur le périmètre de l’obligation de reclassement. Le point avec Bruno CARRIOU, Associé du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES

Voir cette actualité
< Précédent | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | Suivant >