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Calculer l’indemnité de licenciement avec une période d’arrêt maladie

Le 13 septembre 2017
Calculer l’indemnité de licenciement avec une période d’arrêt maladie
Dans un arrêt du 27 mai 2017, la Cour de cassation pose les règles de calcul de l’indemnité de licenciement.

 

L’indemnité de licenciement est le plus souvent à calculer sur la base de la moyenne des 3 ou 12 derniers mois avant le licenciement, selon le calcul le plus avantageux pour le salarié.

Quelle période retenir lorsque sur la période concernée le salarié bénéficie d’arrêts de travail prolongés ?

La question est importante dès lors que durant la période d’arrêt la rémunération peut se trouver réduite en raison, par exemple, de l’absence de rémunération variable assise sur des objectifs.

C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans l’arrêt du 27 mai 2017, n°15-22223.

L’arrêt indique que :

« le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie ».

Cette solution présente un mérite certain pour les salariés qui ne se trouvent ainsi pas pénalisés dans le calcul de l’indemnité de licenciement en raison de leur état de santé.
 

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Nicolas BEZIAU, Associé au cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes.

Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection sociale, en droit immobilier.