Menu

Je souhaite être contacté

Vous êtes ici : Accueil >
> Démission

Démission

Démission

La démission est l'acte par lequel un salarié prend l'initiative de rompre le contrat de travail qui le lie à son employeur.

Pour être valable, elle doit être libre, éclairée, non équivoque.

Ceci signifie que la démission qui est obtenue par la pression de l'employeur n'est pas valable.

De même, lorsque le salarié démissionne parce qu'il reproche à son employeur des fautes ou des manquements à ses obligations, il ne s'agit pas à proprement parler d'une démission, mais d'une "prise d'acte", susceptible de voir le Conseil de Prud'hommes en imputer la responsabilité à l'employeur.

La démission n'est pas obligatoirement écrite, mais pour des questions de preuve, il est préférable quand même qu'elle le soit (du moins pour l'employeur).

Sauf prise d'acte, la démission n'entraîne pas le départ immédiat du salarié, qui reste tenu d'exécuter un préavus en fonction de l'ancienneté qui est la sienne au sein de l'entreprise qu'il quitte.

Par ailleurs, le salarié démissionnaire ne perçoit pas d'indemnité de licenciement et, sauf exceptions, il ne peut pas prétendre au bénéfice d'allocations de chômage.

actualités
Voir toutes les actualités