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En cas de prise d'acte requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis ne peut pas être limitée par le Juge

Le 01 octobre 2016
En cas de prise d'acte requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis ne peut pas être limitée par le Juge
Nicolas BEZIAU, avocat associé au sein du Cabinet IPSO FACTO AVOCATS, revient sur les conséquences indemnitaires de la prise d'acte du contrat


RAPPEL SUR LA PRISE D’ACTE

Ne cherchez pas un article du Code du travail définissant la « prise d’acte » car il n’y en a pas !

La prise d’acte est une pure création jurisprudentielle qui permet à un salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations légales et contractuelle de prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail.

A ce stade, la prise d’acte s’analyse en une démission motivée, et produit les mêmes effets (sous réserve du caractère immédiat de la rupture et donc de l’absence de préavis) : pas d’indemnité de licenciement et surtout pas d’indemnisation chômage immédiate (sauf situations exceptionnelles que nous n’aborderons pas ici).

Partant de là, soit le salarié ne saisit pas le Conseil de Prud'hommes... et sa prise d’acte ne sera presque rien de plus qu’une démission, soit au contraire il poursuit son ancien employeur devant le Conseil de Prud'hommes.

Dans ce second cas, il existe deux possibilités :
  • Soit il est justifié de manquements suffisamment graves et rendant la poursuite du contrat impossible, auquel cas la prise d’acte sera requalifiée en un licenciement abusif / sans cause réelle et sérieuse;
  • Soit il n’est pas justifié desdits manquements suffisamment grave et la prise d’acte.
 Il convient de préciser qu'il est vivement conseiller de ne pas prendre l'initiative d'une prise d'acte sans un dossier solidement construit et sans avoir consulter un avocat, et à tout le moins un juriste en droit du travail!

Très efficace bien préparée, elle peut aussi se révélée catastrophique si elle est mal utilisée.

CONSEQUENCES INDEMNITAIRES DE LA PRISE D’ACTE JUSTIFIEE

Nous n’évoquerons ici que les conséquences indemnitaires de la prise d’acte jugée justifiée.

Droit au versement de l’indemnité de licenciement

Si le salarié justifie de l’ancienneté requise, il aura droit à l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) qui aurait dû lui être versée en cas de licenciement.


Droit au versement de l’indemnité compensatrice de préavis

Si le salarié justifie de l’ancienneté requise, il aura droit à l’indemnité compensatrice du préavis auquel il aurait eu droit.

Dans un arrêt du 14 septembre 2016 (n°14-16663), la Cour de cassation vient préciser que cette indemnité est due quand bien même le salarié aurait retrouvé immédiatement (et en tout cas dans un délai plus rapide que le délai de préavis) un emploi.


Droit à l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Parce que la prise d’acte produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié se verra allouer des dommages et intérêts en réparation notamment du préjudice résultant de la perte d’emploi.


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Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES.
Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection sociale, en droit immobilier.