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Focus sur le licenciement pour faute grave d'un salarié (2/2)

Le 19 février 2015
Focus sur le licenciement pour faute grave d'un salarié (2/2)
Le point sur la faute grave: indemnités de rupture, droits chômage, contestation prud'homale et indemnisation


A lire: Focus sur le licenciement pour faute grave d'un salarié (1/2)

Sommaire:

- Les indemnités de rupture en cas de faute grave
- L'indemnisation chômage en cas de licenciement pour faute grave
- La contestation de la faute grave devant le Conseil de Prud'hommes
- Les indemnités devant le Conseil de Prud'hommes



LES INDEMNITES DE RUPTURE EN CAS DE FAUTE GRAVE


En cas de licenciement motivé par une faute grave, le salarié est privé de l’indemnité de licenciement qu'il avait vocation à percevoir, même s’il avait acquis l’ancienneté minimale d’un an pour pouvoir y prétendre. Par ailleurs, il est privé de sans préavis et ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis.
 
Le solde de tout compte sera donc limité au paiement:
  • des salaires restant éventuellement dus
  • de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de solde.


L'INDEMNISATION CHOMAGE EN CAS DE FAUTE GRAVE

Sous réserve d’avoir travaillé suffisamment longtemps, tout salarié privé involontairement de son emploi peut bénéficier d’une indemnisation de chômage par le POLE EMPLOI.
 
Le licenciement pour faute grave ne fait donc pas obstacle, même en cas d’abandon de poste.


LA CONTESTATION DE LA FAUTE GRAVE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Comme tout motif de licenciement, le licenciement motivé par une faute grave du salarié peut-être contesté devant le Conseil de Prud’hommes.
 
En cas de contestation, l’employeur devra notamment démontrer que la (ou les) faute(s) qu’il reproche à son ancien salarié est matériellement vérifiée, objective, imputable au salarié, et d’une gravité suffisamment importante pour nécessiter le départ immédiat du salarié.
 
En cas de doute du juge sur la réalité et l’exactitude de la faute reprochée au salarié, le salarié doit en bénéficier.
 
Le licenciement pour faute grave d’un salarié doit donc être suffisamment bien préparé et reposer sur des faits que l’employeur sera en mesure de prouver.


LES INDEMNITES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN CAS DE CONTESTATION D'UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

Sur la base des pièces et arguments apportés par chacune des parties, le Conseil de Prud’hommes peut rendre 3 décisions différentes.
 
Il peut en premier lieu juger que le licenciement repose sur une faute grave, comme indiqué dans la lettre de licenciement.
 
Dans ce cas, le salarié n’obtient rien sur la base de la contestation du motif de licenciement.
 
Il peut en second lieu juger que le licenciement ne repose sur aucune faute, autrement dit qu'il n'est pas fondé par une cause réelle et sérieuse.
 
Dans ce cas, le salarié obtient non seulement des dommages et intérêts pour le préjudice lié à la perte de son emploi, mais également le paiement des indemnités de rupture auxquelles il avait droit : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et son incidence sur les congés payés.
 
S’il a subi une mise à pied conservatoire, il devra en outre être payé des salaires retenus par l’employeur sur cette période.
 
Enfin et dernière possibilité, intermédiaire, le Conseil de Prud’hommes juge que le licenciement ne repose pas sur une faute grave, mais sur une faute simple, constitutive d'une cause réelle et sérieuse.
 
Ceci signifie que le licenciement est valable, mais que la faute n’était pas d’une gravité telle que le salarié ne pouvait pas ne pas effectuer son préavis.
 
Dans ce cas, le salarié perçoit uniquement son indemnité compensatrice de préavis et son incidence sur congés payés, outre l’indemnité de licenciement.
 
Outre le salaire retenu au titre d’une éventuelle mise à pied conservatoire.



Nicolas BEZIAU est Avocat à Nantes en droit du travail. Il conseille, assiste et défend quotidiennement des salariés et des employeurs sur l'ensemble des problématiques attachées à la formation, l'exécution et la rupture de contrats de travail.