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INAPTITUDE: Le médecin du travail peut dispenser l'employeur de recherches de reclassement dans l'entreprise

Le 12 septembre 2015
INAPTITUDE: Le médecin du travail peut dispenser l'employeur de recherches de reclassement dans l'entreprise
La loi sur le dialogue social et l'emploi modifie l'article L1226-12 du Code du travail applicable en matière d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

 
LA VISITE DE REPRISE AUPRES DU MEDECIN DU TRAVAIL EN CAS D'ACCIDENT OU MALADIE PROFESSIONNELLE (rappel)


Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la reprise du travail à l'issue des arrêts maladie est subordonnée à deux visites médicales (une seule visite en cas d'urgence) de reprise auprès du Médecin du travail.

Ce dernier doit alors se prononcer sur l'aptitude du salarié à reprendre le poste et l'emploi qu'il occupait avant les arrêts de travail.

Il y a alors deux possibilités: le Médecin du travail se prononce sur une aptitude, ou bien au contraire sur une inaptitude.
 

L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT EN CAS D'INAPTITUDE 

Les recherches de reclassement sont un préalable au licenciement

Lorsque le salarié est déclaré inapte physiquement à reprendre son poste, le Code du travail impose à l'employeur de rechercher, avant d'envisager son éventuel licenciement, toutes les possibilités de reclassement sur un poste approprié à ses capacité physique.

C'est le sens de l'article L1226-10 du Code du travail.

Le salarié ne peut donc être licencié qu'à défaut de poste disponible, ou bien lorsqu'il a refusé ces propositions de reclassement.


Recherche de reclassement: quelle étendue?

L'obligation de reclassement suppose que l'employeur recherche au sein de l'entreprise, ou bien au sein du groupe auquel la société appartient, tous les postes disponibles et compatibles avec les préconisations médicales du Médecin du travail.

Recherche de reclassement: quel délai?

Il n'y a pas de délai à l'expiration duquel l'employeur est libéré de son obligation de reclassement.

La loi prévoit uniquement qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude, l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire si le salarié n'a pas été reclassé ou licencié.

Il s'agit là d'inciter l'employeur à ne pas traîner dans le processus de reclassement.

Pour autant, un reclassement peut encore être proposé au salarié au delà de ce délai si le contrat n'a pas été rompu.

L'assouplissement de l'obligation de reclassement?

Le nouvel article L. 1226-12 du Code du travail prévoit que:

l'employeur "peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé".

L'assouplissement apparent de l'obligation de reclassement pourrait bien n'être qu'un trompe l'oeil, et la prudence pour les entreprises doit rester de mise.

Il semble en outre particulièrement risqué pour un employeur de se croire dispenser de rechercher, sans dispense très explicite du Médecin du travail, si des postes disponibles existent et peuvent être proposés au salarié déclaré inapte.

Manquement à l'obligation de reclassement: quelle sanction?

En cas de licenciement, s'il apparaît que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, notamment en omettant de proposer des postes disponibles, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En pareil cas, le Conseil de Prud'hommes alloue au salarié des dommages et intérêts.