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Faute inexcusable employeur, avocat à Nantes

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Besoin d'un conseil juridique, d'une assistance pour une procédure ou une négociation en droit social ? Vous avez besoin d'un Avocat !

IPSO FACTO AVOCATS conseille, assiste et défend des salariés et des employeurs en droit du travail et de la protection sociale.

Vos Avocats à Nantes : Bruno CARRIOU, Gwenaela PARENT, Nicolas BEZIAU.

FAUTE INEXCUSABLE : VOTRE AVOCAT A NANTES

Vous êtes salarié, victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail causé par la faute de votre employeur ? Vous souhaitez défendre vos droits et faire reconnaître l'existence de sa faute inexcusable ?

Avocats à Nantes, nous accompagnons les salariés dans le cadre des procédures de reconnaissance des fautes inexcusables pour leur permettre d'obtenir une indemnisation complète de leurs préjudices.

Vous êtes employeur et vous souhaitez vous défendre face à une procédure de reconnaissance de faute inexcusable en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ?

FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR : DE QUOI S'AGIT-IL ?

La faute inexcusable de l'employeur peut être définie comme celle qui est commise alors que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir ou empêcher un risque auquel était exposé un salarié et dont il avait conscience, ou aurait dû avoir conscience.

LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE

Lorsqu'elle ne résulte pas d'un accord amiable entre la victime et son employeur, la reconnaissance de la faute inexcusable est faite devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

LES ENJEUX DE LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE

L'indemnisation complémentaire de la victime

La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle perçoit des indemnités de sécurité sociale et le cas échéant une indemnité en capital ou bien une rente en fonction du taux d'incapacité reconnu.

En cas de reconnaissance de faute inexcusable, elle aussi peut bénéficier d'une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, frais d'aménagement du logement ou du véhicule.).

Comme Avocats en droit social, nous accompagnons les salariés en vue de l'indemnisation de leurs entiers préjudices causés par la faute inexcusable de leurs employeurs.

Les conséquences financières pour l'employeur

La reconnaissance de la faute inexcusable se traduit par une cotisation complémentaire mise à la charge de l'employeur par la CPAM, qui se rembourse des sommes dont elle a fait l'avance à la victime, sauf à faire reconnaître l'inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Forts de notre expérience en droit social, nous accompagnons les employeurs dans le cadre des procédures engagées à leur encontre en reconnaissance de faute inexcusable.

NOS INTERVENTIONS HORS DE NANTES : RENNES, ANGERS, LA ROCHE SUR YON, POITIERS.

Le Cabinet IPSO FACTO est installé à NANTES.

Comme Avocats en droit social, nous intervenons aussi devant les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale et Cours d'appel de Bretagne (Rennes), des Pays de la Loire (Angers) de Vendée (La Roche s/ Yon, et de Poitou-Charentes (Poitiers).

Notre mobilité et nos outils de travail nous permettent également d'intervenir sur l'ensemble du territoire français.

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