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Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: où en est-on?

Le 09 juillet 2015
Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: où en est-on?
Le projet de loi Macron prévoit un encadrement des indemnités qui pourront être allouées par le Conseil de Prud'hommes à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse

 

NOTION DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE: RAPPELS

Que le licenciement soit fondé sur un motif personnel ou bien sur un motif d'ordre économique, la loi prévoit qu'il doit en tout état de cause reposer sur une cause réelle et sérieuse pour être valable:

"Tout licenciement pour motif perosnnel est motivé (...). Il est justifié par une cause réelle et sérieuse" (art. L. 1232-1 Du COde du travail; Art. L. 1233-2 du Code du travail).

La loi ne définit cependant pas cette notion de cause réelle et sérieuse, du moins par en ce qui concerne la sphère personnelle (l'article L. 1233-3 du Code du travail fixe une définition du motif économique).

C'est donc aux juges qu'est revenu progressivement la charge de fixer les contours de la notion de cause réelle et sérieuse.

Pour une définition sommaire, voir l'ABC DU TRAVAIL: CAUSE REELLE ET SERIEUSE

Cette exigence d'une cause réelle est sérieuse signifie que l'employeur ne peut pas licencier pour n'importe quelles raisons, sous peine de se voir condamné à verser des dommages-intérêts au salarié dont la rupture du contrat serait jugée abusive par le Conseil de Prud'hommes.

LES REGLES ACTUELLES D'INDEMNISATION AUX PRUD'HOMMES

En l'état, les règles d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont les suivantes.

Cas des salariés justifiant de 2 ans d'ancienneté ou plus dans une entreprise d'au moins 11 salariés

Cette catégorie de salariés bénéficie d'une indemnisation non plafonnée et qui ne peut pas être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Cette règle est fixée par l'article L. 1235-3 du Code du travail.

Les critières classiquement retenus par les juges pour fixer une indemnisation excédant ce minimum légal sont l'ancienneté du salarié, les circonstances de la rupture, la situation professionnelles du salarié depuis son licenciement.

Cas des autres salariés

Les salariés qui ne remplissent pas les 2 critères de la catégorie précédente (au moins 2 ans d'ancienneté; moins de 11 salariés) ne bénéficient pas d'un minimum d'indemnisation.

Ils ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation du préjudice réellement subi, à charge pour eux de démontrer l'étendue du préjudice invoqué.

Cette règle est fixée par l'article L. 1235-5 du Code du travail.

LE PROJET DE LOI: FIXATION DE MINIMA ET DE MAXIMA D'INDEMNISATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Le projet prévoit des planchers et des plafonds pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse et les licenciements abusifs.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge serait obligé de respecter ces minima et maxima légaux.

Précision: il s'agit de dommages-intérêts alloués par le Conseil de Prud'hommes et qui, comme  c'est déjà le cas aujourd'hui, viennent s'ajouter à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qui est perçue par le salarié à son départ (sauf faute grave ou faute lourde) dès lors qu'il a au moins 1 an d'ancienneté.

Là où la loi prévoit actuellement 2 catégories de salariés, le projet de loi en prévoit pas moins de 9, qui sont déterminées en fonction :
  • d'un critère d'ancienneté: moins de 2 ans, entre 2 ans et 10 ans, plus de 10 ans;
  • d'un critère de taille de l'entreprise: moins de 20 salariés, entre 20 et 299 salariés, à partir de 300 salariés.
Ajoutez à celà un minimum et un maximum et vous vous retrouvez avec un dispositif qu'il est plus simple de présenter sous forme d'un tableau plutôt que de s'engager dans une longue et périlleuse explication textuelle!

Ce tableau est disponible en téléchargement ci-dessous.

A noter: ces barèmes d'indemnisation auront également vocation à s'appliquer en cas de résiliation judiciaire et de prise d'acte.

Bien évidemment, il convient d'attendre le texte définitivement adopté par le Parlement... et vraisemblablement les recours dont sera saisi le Conseil constitutionnel.


Nicolas Béziau
Avocat au Barreau de NANTES



Documents associés à cette actualité : projet-macron-di-cph.pdf