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L'indemnisation de la résiliation judiciaire prononcée pendant une suspension du contrat pour accident du travail

Le 22 mars 2018
L'indemnisation de la résiliation judiciaire prononcée pendant une suspension du contrat pour accident du travail
La Cour de cassation rappelle que la résiliation judiciaire intervenant au cours d’arrêt de travail d’origine professionnelle n’ouvre pas droit à l’indemnisation prévue en cas de licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle abusif.
 
La résiliation judiciaire est une rupture du contrat prononcée par le Juge en cas de manquement grave de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles.

La rupture ainsi prononcée produit ses effets à la date de la décision judiciaire si le contrat n’a pas été rompu depuis la saisine de la juridiction. Or, à la date du jugement (ou de l’arrêt), le contrat peut être en cours d’exécution, ou bien suspendu pour l’une des causes prévues par la loi.

Quel est alors le régime indemnitaire sanctionnant la rupture imputable à l’employeur ?

C’est la question tranchée par l’arrêt du 31 janvier 2018 (n° 14-15.696), alors que les juges du fond avaient alloué l’indemnité d’au mois 12 mois de salaires prévue par l’article L. 1226-15 du Code du travail.

Cette décision est censurée, la Cour de cassation retenant que le salarié n'était pas inapte physiquement (la déclaration d’inaptitude doit émaner du Médecin du travail).
L’indemnisation ne pouvait donc reposer que sur l’article L. 1226-9 du Code du travail (dans sa rédaction antérieure aux ordonnances du 22 septembre 2017).

Qu’est-ce que cela change ?

D’une part la nature de l’irrégularité : nullité au lieu d’une simple absence de cause réelle et sérieuse.

D’autre part le niveau indemnitaire : 6 mois minimum, et non pas 12 mois.

La question, si intéressante soit-elle, a toutefois une portée pratique nettement plus réduite désormais puisque les ordonnances ont aligné les minima indemnitaires (qui sont hors barème) à 6 mois de salaires, que la rupture soit nulle (cas de la violation de la protection en cours de suspension du contrat) ou abusive (cas de la violation des règles applicables en matière d'inaptitude physique).


Nicolas BEZIAU, Avocat Associé au cabinet IPSO FACTO AVOCAT à Nantes