Menu

Je souhaite être contacté

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le non paiement des heures de délégation justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Le non paiement des heures de délégation justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Le 09 février 2015
Le non paiement des heures de délégation justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail
L'employeur qui ne paie pas les heures de délégation commet une faute justifiant la rupture du contrat de travail par le salarié

Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de cassation a retenu que le non paiement par l’employeur des heures de délégation à un salarié constitue une faute justifiant la rupture du contrat de travail.

La situation était celle d’un salarié titulaire de mandats de représentation du personnel et dont les heures de délégation ne lui avaient pas été payées pendant une période de 5 mois.

Le salarié avait donc pris l’initiative de la rupture de son contrat de travail en prenant acte de la rupture de celui-ci aux torts de l’employeur, puis il avait saisi le Conseil de Prud’hommes, avant que l’affaire ne soit portée devant la Cour d’appel de PARIS.

La Cour d’appel avait estimé que la prise d’acte n’était pas légitime et qu’elle devait dès lors produire les effets d’une démission.

Ce n’est toutefois pas l’analyse de la Cour de cassation, qui a retenu pour sa part que l’employeur avait commis un manquement dont la gravité rendait impossible la poursuite du contrat.

La rupture constitue donc un licenciement nul, compte tenu du statut protecteur dont le salarié bénéficiait au titre de ses mandats.



Nicolas BEZIAU est Avocat à Nantes en droit du travail. Il conseille, assiste et défend quotidiennement des salariés et des employeurs sur l'ensemble des problématiques attachées à la formation, l'exécution et la rupture de contrats de travail.