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Licenciement pour inaptitude: le calcul de l'indemnité légale de licenciement doit tenir compte de la durée du préavis non exécuté

Le 15 décembre 2017
Licenciement pour inaptitude: le calcul de l'indemnité légale de licenciement doit tenir compte de la durée du préavis non exécuté
Dans un arrêt du 22 novembre 2017, la Cour de cassation se prononce sur le calcul de l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle
L'article L. 1226-4 du Code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle:

  • le préavis n'est pas exécuté;
  • le contrat est rompu à la date de notification du licenciement;
  • le préavis est néanmois pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Dans l'arrêt du 22 novembre 2017 n°16-13883, la Cour de cassation censure la décision de la Cour d'appel ayant débouté le salarié de sa demande consistant à intégrer la durée du préavis théorique dans le calcul de l'indemnité de licenciement.

L'arrêt de la Cour d'appel avait ainsi été rendu en dépit de la rédaction, pourtant claire, de l'article L. 1226-4 du Code du travail.

Cette dernière s'est en réalité fondée sur la jurisprudence au terme de laquelle l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui n'est pas physiquement apte à l'exécuter... ce qui n'était pourtant pas le sujet.

Nicolas BEZIAU
Avocat Associé au cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes