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Mobilité (clause)

Mobilité (clause)


Le principe de la clause de mobilité

La clause de mobilité est une clause du contrat de travail par laquelle le salarié accepte par avance la modification de son lieu de travail rendue nécessaire pour les besoins de l'entreprise.

La clause de mobilité permet donc à l'employeur d'imposer un changement de lieu de travail.

Conditions de validité de la clause de mobilité

Pour être valable, la clause de mobilité doit:

  • doit être écrite;
  • doit définir de façon précise sa zone géographique d'application ;

  • ne peut autoriser l'employeur d'en étendre unilatéralement la portée.


 

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