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Non concurrence (clause)

Non concurrence (clause)


Principe de la clause de non concurrence

La clause de non-concurrence est la clause du contrat de travail qui visent à limiter la liberté du salarié à reprendre une activité professionnelle, après la rupture de son contrat, en lui interdisant d'exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire aux intérêts de son ancien employeur.

Conditions de validité de la clause de non concurrence

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit:

  • être écrite,
  • répondre à un intérêt légitime de l'employeur,
  • être limitée dans le temps et dans l'espace,
  • faire l'objet d'une contrepartie financière.

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