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Plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: le Conseil Constitutionnel censure a minima la loi Macron

Le 06 août 2015
Plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: le Conseil Constitutionnel censure a minima la loi Macron
Le critère de la taille de l'entreprise pour encadrer le montant des dommages et intérêts alloués au salarié enfreint le principe d'égalité devant la Loi.


L’ENCADREMENT DES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE PREVU PAR LA LOI


L'une des dispositions phare du projet de loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", visait à encadrer le montant des indemnités allouées par le Conseil de Prud'hommes à un salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
 
Dans la communication gouvernementale, l’idée de cette disposition était d'offrir aux employeurs davantage de sécurité et de prévisibilité quant à la sanction possible en pareille situation.
 
L’on rappellera juste que le Conseil de Prud’hommes est composé de juges non professionnels, et qu’il est toujours composé d’autant d’employeurs que de salariés (d’où l’expression « paritaire » pour qualifier la juridiction).

Autrement dit, les condamnations prononcées sont aussi le fait d'employeurs...
 
Différents barèmes avaient ainsi été préparés (voir le tableau joint ICI), l'indemnisation étant fonction de deux critères:
 
  • l'ancienneté du salarié dans l'entreprise,
  • la taille de l'entreprise.
 
Le Conseil Constitutionnel avait toutefois été saisi par un groupe de députés et sénateurs (outre le Président de la République lui même sur une autre disposition du projet de loi).


L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Sur la question de l'article 266 de la loi, les députés faisaient valoir dans leur saisine que:

 
"Selon une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel estime que le principe d'égalité permet certes de traiter différemment des personnes qui sont dans des situations différentes mais que ces ruptures d'égalité doivent s'apprécier au regard de l'objectif d'intérêt général. Plus précisément, « pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ». 
 
En l'espèce, l'objectif du plafonnement des indemnités prud'homales est d'offrir une meilleure prévisibilité aux entreprises et d'harmoniser les décisions prud'homales. Cet objectif peut être considéré comme un motif d'intérêt général. 
 
Néanmoins, la prise en compte de la taille de l'entreprise ne devrait pas être considérée comme un critère objectif et rationnel qui justifierait une rupture d'égalité. En effet, contrairement à la prise en compte de l'ancienneté, ce critère ne dépend absolument pas du salarié mais de la situation économique de l'entreprise. La différence de traitement entre les salariés n'est donc pas la conséquence d'une différence de situation personnelle mais d'une différence de situation de l'entreprise pour laquelle ils travaillent, indépendamment de toute intervention des salariés.

Le dédommagement des salariés sera par conséquent impacté par des seuils qui ne seront en rien liés au dommage subi. Or, quelle que soit la taille de l'entreprise, le préjudice est le même pour le salarié. En outre, soulignons que les PME-TPE risquent de perdre en attractivité à l'égard des salariés."



LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL N’INVALIDE PAS LE PRINCIPE D’UN PLAFONNEMENT, MAIS SEULEMENT LE CRITERE DE LA TAILLE DE L’ENTREPRISE


Dans sa décision n°2015-715 DC du 05 août 2015, le Conseil Constitutionnel a retenu que :
 
« 48. Considérant que l'article 266 est relatif à l'encadrement du montant de l'indemnité prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

149. Considérant que le 1° du paragraphe I de l'article 266 modifie l'article L. 1235-3 du code du travail pour encadrer l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en réparation de la seule absence de cause réelle et sérieuse ; qu'il prévoit des minima et maxima d'indemnisation, exprimés en mois de salaires, qui varient en fonction, d'une part, de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et, d'autre part, des effectifs de l'entreprise ; qu'à cet égard, le législateur a distingué entre les entreprises selon qu'elles emploient moins de vingt salariés, de vingt à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés, ou trois cents salariés et plus ;

150. Considérant que les députés requérants soutiennent que ces dispositions instituent, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une différence de traitement injustifiée entre les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse en fonction de la taille de l'entreprise ; 

151. Considérant qu'en prévoyant que les montants minimal et maximal de l'indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont fonction croissante des effectifs de l'entreprise, le législateur a entendu, en aménageant les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'employeur peut être engagée, assurer une plus grande sécurité juridique et favoriser l'emploi en levant les freins à l'embauche ; qu'il a ainsi poursuivi des buts d'intérêt général ; 

152. Considérant toutefois, que, si le législateur pouvait, à ces fins, plafonner l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ; que, si le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est ainsi en adéquation avec l'objet de la loi, tel n'est pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise ; que, par suite, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées méconnaît le principe d'égalité devant la loi ;

153. Considérant que l'article L. 1253-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 1° du paragraphe I de l'article 266, est contraire à la Constitution ; que, par voie de conséquence, il en va de même des autres dispositions de l'article 266, qui en sont inséparables ».

Le Conseil Constitutionnel valide donc le principe d’un plafonnement des indemnités prud’homales, qui n’était en réalité pas remis en cause dans la saisine. En effet, la décision indique expressément que ce plafonnement s’inscrit dans un but d’intérêt général.

La censure ne porte que sur le recours à un critère de taille de l'entreprise pour valoriser le préjudice d'un salarié... raisonnement qui peut apparaître surprenant à certains égard dans la mesure où le Code du travail prévoit déjà un régime d'indemnisation différent sur ce critère de taille de l'entreprise.

Reste que le plafonnement apparaît donc acquis, et la notion de "réparation intégrale" enterrée...


UN AUTRE REGIME D'INDEMNISATION EST-IL POSSIBLE ?

L'article 266 de la loi repose sur une philosophie criticable en ce qu'elle renvoie dos à dos la notion de réparation intégrale et celle de plafonnement, comme si ces dernières étaient incompatibles.

Pourtant, a bien y réfléchir, cette incompatibilité n'existe pas.

Il est en effet tout à fait possible d'envisager un régime d'indemnisation qui n'aboutisse pas à priver le Conseil de Prud'hommes d'une large part de son pouvoir dans la fixation du montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il s'agirait de poser le principe d'une indemnisation minimale et d'une indemnisation maximale (par exemple: entre 3 et 6 mois de salaires à titre de dommages et intérêts pour une ancienneté comprise en X ans et Y ans) tout en permettant au Conseil de Prud'hommes de s'en affranchir à la condition expresse que le jugement rendu soit, sur ce point, spécialement motivé.

En l'état actuel, les Conseils de Prud'hommes n'expliquent nullement le montant des dommages et intérêts allouées, et il apparaît peu probable que les juridictions puissent (veuillent) ajouter à leurs pratiques actuelles une obligation systématique de motivation.

En revanche, et dans des situations particulières, permettre au juge de s'affranchir du cadre fixé, que ce soit pour allouer moins que le minimum ou bien plus que le maximum, permettrait probablement un régime indemnitaire plus équilibré et moins dogmatique que celui proposé...