Prescription en droit du travail

Notion de prescription

Le terme de prescription désigne notamment un mode d’extinction d’un droit par l’effet du temps: passé un certain délai, il n’est plus possible d’agir en justice pour faire établir ou reconnaître un droit.

Le délai de prescription civile de droit commun

Le délai de prescription de droit commun (autrement dit celui qu’il s’applique à défaut de disposition particulière) est de 5 ans.

Les principales prescriptions en droit du travail

• Harcèlement moral ou sexuel: 5 ans

• Réclamation salariale: 3 ans

• Sujets d’exécution du contrat de travail: 2 ans

• Contestation de licenciement: 1 ans

• Contestation d’une rupture conventionnelle: 1 an

• Contestation d’un licenciement économique: 1 an

• Sanctionner une faute du salarié: 2 mois