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Prescription

Prescription


Notion de prescription

Le terme de prescription désigne notamment un mode d'extinction d'un droit par l'effet du temps: passé un certain délai, il n'est plus possible d'agir en justice pour faire établir ou reconnaître un droit.

 

Le délai de prescription civile de droit commun

Le délai de prescription de droit commun (autrement dit celui qu'il s'applique à défaut de dispositon particulière) est de 5 ans.

Quelques prescriptions spéciales

Les principales prescription en droit du travail

  • Réclamation salariale: 3 ans

  • Contestation de licenciement: 2 ans

  • Contestation d'une rupture conventionnelle: 1 an

  • Contestation d'un licenciement économique: 1 an

  • Sanctionner une faute du salarié: 2 mois

 

 

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