Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

Historique

• Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation de sa fille à l'égard d'un homme qu'elle estimait être son père...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sylvie Vallée c. France
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
  Source : www.echr.coe.int
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• Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, concernant l’intégration de questions relatives aux violences sexistes et sexu...
  Source : www.ciivise.fr
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• Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
  Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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