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06/11/2026
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En tant que salarié du secteur privé, vous bénéficiez durant votre retraite d'une pension complémentaire qui vient s’ajouter à votre retraite de base versée par la Sécurité sociale. Le 14 octobre 2026, les représentants des organisations patronales et syndi...
Publié le :
05/11/2026
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La reconnaissance d’une maladie professionnelle non inscrite dans un tableau est subordonnée à un taux d’incapacité permanente prévisible d’au moins 25 %. Cette condition, qui établit une différence de traitement entre les victimes selon la gravité de leur...
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03/11/2026
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En principe, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible d’altérer sa santé physique ou mentale, de porter atteinte à ses droits ou de compr...
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30/10/2026
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Un salarié qui exerce une activité professionnelle rémunérée pendant un arrêt maladie, sans autorisation médicale, peut être tenu de rembourser les indemnités journalières indûment perçues...
Publié le :
29/10/2026
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Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail résultant d’une faute inexcusable de son employeur, il peut prétendre à une indemnisation complémentaire de ses préjudices.
Publié le :
27/10/2026
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Les salariés travaillant de nuit peuvent bénéficier de différentes contreparties prévues par les accords collectifs...
Publié le :
22/10/2026
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La directive européenne en matière de protection des travailleurs contre l'exposition à des substances dangereuses a été révisée. Le 6 octobre 2026, le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles visant à améliorer les normes européennes de protection...
Publié le :
20/10/2026
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Un salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir une situation de harcèlement moral ? Dans cette affaire, une salariée avait développé un syndrome anxio-dépressif reconnu c...
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16/10/2026
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Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice...
