Droit syndical : des avantages peuvent être réservés aux syndicats représentatifs
Publié le :
07/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn accord d’entreprise peut réserver certains avantages aux seules organisations syndicales représentatives sans méconnaître le principe d’égalité, dès lors que cette différence de traitement repose sur des critères objectifs en lien avec les missions concernées. La Cour de cassation précise également les modalités ... Lire la suite
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Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper
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Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
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La garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux torts d’un employeur...Source : www.lemag-juridique.com -
Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entrep...Source : www.lemag-juridique.com
