Non-concurrence : pas de prorogation du délai pendant le Covid
Publié le :
20/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne constitue pas une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Le délai contractuel pour lever cette clause n'a donc pas bénéficié de la prorogation des délais instaurée pendant la crise sanitaire... Lire la suite
Historique
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Fortes chaleurs : mesures de prévention et actions de l'inspection du travail
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Harcèlement moral : les faits doivent être examinés dans leur ensemble
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En matière de harcèlement moral, ce n'est pas nécessairement un fait isolé qui révèle une situation anormale, mais bien l'accumulation de plusieurs agissemen...Source : www.lemag-juridique.com -
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Accord visant à améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à des produits chimiques dangereux
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le Parlement et le Conseil ont conclu mardi un accord provisoire sur de nouvelles règles pour améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à...Source : www.europarl.europa.eu
