Publié le :
02/02/2026
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février
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2026
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Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) ? Afin de protéger davantage les consommateurs, de nouvelles règles seront mises en place à compter de juin 2026...
Publié le :
26/01/2026
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janvier
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16h55
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Attention lorsque vous achetez en ligne, particulièrement sur des sites hors Union européenne ! En décembre, les places de marché ont retiré 26 références de produits dangereux, à la demande de la DGCCRF et d’autres autorités nationales de protection des co...
Publié le :
19/01/2026
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janvier
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12h53
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Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation, l’extension des dispositions protectrices de ce code, aux contrats hors établissement conclus entre deux professionnels, est exclue si ces contrats portent sur...
Publié le :
12/01/2026
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janvier
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01
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17h47
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Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute, le...
Publié le :
05/01/2026
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janvier
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12h19
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Lorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Par conséquent, elles sont réputées non...
Publié le :
29/12/2025
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décembre
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2025
13h41
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Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces informations a-t-elle valeur de consentement à un paiement immédiat ?...
Publié le :
24/05/2023
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mai
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2023
11h54
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Rédiger un acte judiciaire (assignation, requête, conclusions…) ne s’improvise pas: la loi pose une exigence de précision, exigence que les juges appliquent avec une redoutable rigueur .
Une demande mal formulée ou omise peut ruiner purement et simplem...
Publié le :
24/05/2023
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mai
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2023
11h51
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La situation: la signature d’une transaction après une rupture conventionnelle
1ère étape: un salarié obtient une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec versement d’une indemnité supérieure l’indemnité minimale.
2ème étape: le mêm...
Publié le :
24/05/2023
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2023
11h50
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Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation se prononce de nouveau sur la conformité de la plaque modifiée par l’apposition d’un autocollant.
En effet, la plaque d’immatriculation des véhicules est précisément réglementée.
L’article R.317-...
