Le démarchage téléphonique désormais interdit !
Publié le :
24/08/2026
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2026
Source : cabinet-rs.expert-infos.comSauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026... Lire la suite
Historique
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Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Ce décret renforce l’information des familles avant la souscription de prestations funéraires. Il concerne tous les opérateurs funéraires habilités : régies,...Source : www.lemag-juridique.com -
Le démarchage téléphonique désormais interdit !
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit de la consommation
Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 1...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Nouvelle directive sur la transition verte : l’approche commune des autorités pour contrôler les produits déjà sur le marché
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Droit de la consommation
Pour faire des choix favorables à la transition écologique, les consommateurs ont besoin de bénéficier d’informations claires et fiables sur les produits qu’...Source : www.economie.gouv.fr -
De l’importance de bien exposer ses demandes en justice
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Autres
Rédiger un acte judiciaire (assignation, requête, conclusions…) ne s’improvise pas: la loi pose une exigence de précision, exigence que les juges appliquent... -
Indemnité transactionnelle suite à rupture conventionnelle: quel régime social?
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Autres
La situation: la signature d’une transaction après une rupture conventionnelle 1ère étape: un salarié obtient une rupture conventionnelle de son contrat d... -
Plaque d’immatriculation: votre autocollant peut vous coûter cher
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Autres
Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation se prononce de nouveau sur la conformité de la plaque modifiée par l’apposition d’un autocollant....
