Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique : la FAQ pour les professionnels
Publié le :
22/09/2026
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2026
Source : www.economie.gouv.frFoire aux questions à destination des professionnels sur la mise en œuvre du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée... Lire la suite
Historique
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Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique : la FAQ pour les professionnels
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Foire aux questions à destination des professionnels sur la mise en œuvre du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horair...Source : www.economie.gouv.fr
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Pratiques commerciales déloyales : le concepteur d'un trophée marketing échappe au Code de la consommation
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent qu'aux comportements directement liés à la promotion, à la vente ou à la fourniture...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment se protéger du démarchage abusif ?
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Vous recevez régulièrement des sollicitations indésirables, que ce soit par téléphone, SMS ou par courriel ? Des solutions gratuites comme Bloctel pour la lu...Source : www.economie.gouv.fr
