Publié le :
03/08/2026
03
août
août
08
2026
09h55
09
55
En droit de la consommation, la résolution judiciaire du contrat de vente financé par un crédit immobilier affecté entraîne de plein droit la résolution du contrat de crédit...
Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
18h08
18
08
La Commission européenne a sanctionné le géant chinois de la vente en ligne, lundi 20 juillet, pour des manquements au règlement sur les services numériques (DSA). L'exécutif européen reproche à la plateforme ...
Publié le :
20/07/2026
20
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Une taxe nationale dite « sur les petits colis » a été mise en place du 1er mars au 30 juin 2026 et concernait les envois de marchandises de faible valeur. Quels étaient les envois concernés par cette taxe ? Quels sont les changements à partir du 1er juille...
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes, qu'elles soient professionnelles ou non professionnelles. Aucune con...
Publié le :
06/07/2026
06
juillet
juil.
07
2026
13h19
13
19
Les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent qu'aux comportements directement liés à la promotion, à la vente ou à la fourniture des produits ou services d'un professionnel auprès des consommateurs...
Publié le :
29/06/2026
29
juin
juin
06
2026
10h43
10
43
Vous recevez régulièrement des sollicitations indésirables, que ce soit par téléphone, SMS ou par courriel ? Des solutions gratuites comme Bloctel pour la lutte contre le démarchage téléphonique ont été mises en place. Retrouvez ci-dessous toutes les inform...
Publié le :
22/06/2026
22
juin
juin
06
2026
14h32
14
32
Les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement peuvent bénéficier à certains professionnels lorsqu'ils emploient au plus cinq salariés et que le contrat conclu n'entre pas dans le champ de leur act...
Publié le :
15/06/2026
15
juin
juin
06
2026
14h51
14
51
La profession de taxi répond à certaines obligations envers les consommateurs. La DGCCRF vous indique les points les plus importants à retenir en matière tarifaire...
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
08h25
08
25
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de services et non un contrat de vente...
