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Pratiques commerciales déloyales : le concepteur d'un trophée marketing échappe au Code de la consommation

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 13h19 13 19
Pratiques commerciales déloyales : le concepteur d'un trophée marketing échappe au Code de la consommation
Les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent qu'aux comportements directement liés à la promotion, à la vente ou à la fourniture des produits ou services d'un professionnel auprès des consommateurs...
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Comment se protéger du démarchage abusif ?

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 10h43 10 43
Comment se protéger du démarchage abusif ?
Vous recevez régulièrement des sollicitations indésirables, que ce soit par téléphone, SMS ou par courriel ? Des solutions gratuites comme Bloctel pour la lutte contre le démarchage téléphonique ont été mises en place. Retrouvez ci-dessous toutes les inform...
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De l’importance de bien exposer ses demandes en justice

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 11h54 11 54
De l’importance de bien exposer ses demandes en justice
Rédiger un acte judiciaire (assignation, requête, conclusions…) ne s’improvise pas: la loi pose une exigence de précision, exigence que les juges appliquent avec une redoutable rigueur . Une demande mal formulée ou omise peut ruiner purement et simplem...
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Indemnité transactionnelle suite à rupture conventionnelle: quel régime social?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 11h51 11 51
Indemnité transactionnelle suite à rupture conventionnelle: quel régime social?
La situation: la signature d’une transaction après une rupture conventionnelle 1ère étape: un salarié obtient une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec versement d’une indemnité supérieure l’indemnité minimale.   2ème étape: le mêm...
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Plaque d’immatriculation: votre autocollant peut vous coûter cher

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 11h50 11 50
Plaque d’immatriculation: votre autocollant peut vous coûter cher
Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation se prononce de nouveau sur la conformité de la plaque modifiée par l’apposition d’un autocollant. En effet, la plaque d’immatriculation des véhicules est précisément réglementée. L’article R.317-...
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