Publié le :
01/06/2026
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En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée conjointement par des époux, le juge doit apprécier séparément la bonne foi de chacun des demandeurs. Il ne p...
Publié le :
26/05/2026
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2026
11h45
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Vous envisagez de louer un véhicule. Avant de signer, lisez bien votre contrat et informez-vous sur les prix et les conditions de vente...
Publié le :
18/05/2026
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16h59
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Un décret du 30 mars 2026 indique les informations que les influenceurs doivent obligatoirement mentionner lorsqu’ils font la promotion de formations financées par des ...
Publié le :
11/05/2026
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2026
15h52
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Les prélèvements réalisés par la DGCCRF depuis le printemps 2025 sur les articles vendus en ligne par sept marketplaces étrangères parmi les plus populaires auprès des consommateurs français ont révélé que 46 % des produits analysés sont non conformes et da...
Publié le :
24/05/2023
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05
2023
11h54
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Rédiger un acte judiciaire (assignation, requête, conclusions…) ne s’improvise pas: la loi pose une exigence de précision, exigence que les juges appliquent avec une redoutable rigueur .
Une demande mal formulée ou omise peut ruiner purement et simplem...
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24/05/2023
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05
2023
11h51
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La situation: la signature d’une transaction après une rupture conventionnelle
1ère étape: un salarié obtient une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec versement d’une indemnité supérieure l’indemnité minimale.
2ème étape: le mêm...
Publié le :
24/05/2023
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05
2023
11h50
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Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation se prononce de nouveau sur la conformité de la plaque modifiée par l’apposition d’un autocollant.
En effet, la plaque d’immatriculation des véhicules est précisément réglementée.
L’article R.317-...
