Publié le :
30/09/2026
30
septembre
sept.
09
2026
13h25
13
25
Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation précise la frontière entre les fonctions rése...
Publié le :
29/09/2026
29
septembre
sept.
09
2026
11h22
11
22
L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause...
Publié le :
28/09/2026
28
septembre
sept.
09
2026
09h44
09
44
En principe, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de prendre en charge les formations qui conditionnent l’exercice de leur activité professionnelle...
Publié le :
25/09/2026
25
septembre
sept.
09
2026
16h34
16
34
Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, d'un avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants...
Publié le :
24/09/2026
24
septembre
sept.
09
2026
15h48
15
48
En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue par la CPAM s’impose-t-elle au juge chargé d’indemniser les préjudices de la victime ? La Cour de cassation répond par la négative...
Publié le :
24/09/2026
24
septembre
sept.
09
2026
11h13
11
13
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire universelle...
Publié le :
23/09/2026
23
septembre
sept.
09
2026
11h56
11
56
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbrun. Conditions d'éligibilité, loyers plafonnés et pièges de l'acte : ce qu'il fau...
Publié le :
23/09/2026
23
septembre
sept.
09
2026
07h02
07
02
Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation de sa fille à l'égard d'un homme qu'elle estimait être son père biologique...
Publié le :
22/09/2026
22
septembre
sept.
09
2026
12h26
12
26
L’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’hommes entraîne-t-elle nécessairement la péremption de l’instance ?...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
