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26/06/2026
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En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) formulait 82 préconisations. En juin 2026, la Ciivise a remis un bilan de mise en œuvre aux ministres Gérald Darmanin et Stéphanie Rist. Malgr...
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26/06/2026
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L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains frères et sœurs portée par l’article 796-0 ter du CGI est très attractive eu égard au taux de 35 % et 45 % ayant vocation à s’appliquer. Son bénéfice nécessite notamment que le co...
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25/06/2026
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14h43
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Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ainsi qu'à l'Agence nationale de contrôle...
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08/06/2023
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12h03
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Est réputé « constructeur » de l’ouvrage :
1°) Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, c’est-à-dire toute personne ou société qui « construit » ou participe à la construc...
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08/06/2023
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12h02
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Les élément d’équipement qui ne forment pas « indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert » (c’est-à-dire les éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement peut s’effectuer sans dét...
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08/06/2023
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12h02
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La garantie de parfait achèvement est l’obligation à laquelle tout constructeur est tenu, pendant un délai d’un an à compter de la réception, de réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit par le biais des réserves mentionnées au pr...
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08/06/2023
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12h01
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L’arrêt rendu le 26 janvier 2022 (n°20-21636) mérite une attention particulière.
Depuis 2016 la Cour de cassation a instauré puis confirmé sa jurisprudence dite « du préjudice prouvé ».
Ce nouvel arrêt vient toutefois y apporter une dérogation essenti...
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08/06/2023
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Dans le cadre d’une relation de travail, l’employeur a la possibilité de mettre à pied un salarié.
Attention cependant: toutes les mises à pied ne se ressemblent pas!
Les unes sont disciplinaire, les autres sont conservatoires.
Focus sur les spécif...
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08/06/2023
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12h00
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Il est possible de bénéficier de contrats complémentaires couvrant le risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique ou liés à la maternité ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque chômage.
Il arrive toutefoi...
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