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06/02/2026
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2 000 femmes ont été accompagnées dans le cadre du « Pack nouveau départ », dispositif destiné à aider les femmes victimes de violences à quitter leur conjoint, depuis son lancement en décembre 2023, a annoncé vendredi 23 janvier 2026 la ministre déléguée c...
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06/02/2026
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Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement le règlement (UE) n° 305/2011...
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06/02/2026
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Frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement… Différents frais peuvent vous être facturés par votre banque. Savez-vous comment sont-ils fixés ? Quels sont les frais encadrés ? Et quelles sont les obligations des banques en m...
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08/06/2023
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Est réputé « constructeur » de l’ouvrage :
1°) Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, c’est-à-dire toute personne ou société qui « construit » ou participe à la construc...
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08/06/2023
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Les élément d’équipement qui ne forment pas « indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert » (c’est-à-dire les éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement peut s’effectuer sans dét...
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08/06/2023
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La garantie de parfait achèvement est l’obligation à laquelle tout constructeur est tenu, pendant un délai d’un an à compter de la réception, de réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit par le biais des réserves mentionnées au pr...
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08/06/2023
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L’arrêt rendu le 26 janvier 2022 (n°20-21636) mérite une attention particulière.
Depuis 2016 la Cour de cassation a instauré puis confirmé sa jurisprudence dite « du préjudice prouvé ».
Ce nouvel arrêt vient toutefois y apporter une dérogation essenti...
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08/06/2023
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Dans le cadre d’une relation de travail, l’employeur a la possibilité de mettre à pied un salarié.
Attention cependant: toutes les mises à pied ne se ressemblent pas!
Les unes sont disciplinaire, les autres sont conservatoires.
Focus sur les spécif...
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08/06/2023
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Il est possible de bénéficier de contrats complémentaires couvrant le risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique ou liés à la maternité ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque chômage.
Il arrive toutefoi...
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