Publié le :
08/06/2023
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06
2023
12h00
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Il est possible de bénéficier de contrats complémentaires couvrant le risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique ou liés à la maternité ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque chômage.
Il arrive toutefoi...
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08/06/2023
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Mathilde MOREAU, associée au cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES revient sur les conséquences du placement sur l’exercice parentale. Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et insti...
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08/06/2023
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juin
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06
2023
11h59
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59
Mathilde MOREAU, associée au cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES, rappelle les conditions nécessaires pour que l’action en contestation de paternité soit déclarée recevable.
Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et ass...
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24/05/2023
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mai
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05
2023
11h54
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54
Rédiger un acte judiciaire (assignation, requête, conclusions…) ne s’improvise pas: la loi pose une exigence de précision, exigence que les juges appliquent avec une redoutable rigueur .
Une demande mal formulée ou omise peut ruiner purement et simplem...
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24/05/2023
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05
2023
11h51
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La situation: la signature d’une transaction après une rupture conventionnelle
1ère étape: un salarié obtient une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec versement d’une indemnité supérieure l’indemnité minimale.
2ème étape: le mêm...
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24/05/2023
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05
2023
11h50
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Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation se prononce de nouveau sur la conformité de la plaque modifiée par l’apposition d’un autocollant.
En effet, la plaque d’immatriculation des véhicules est précisément réglementée.
L’article R.317-...
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24/05/2023
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05
2023
11h49
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49
Qu’est ce que la TMFPO, ou tentative de médiation familiale préalable obligatoire dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales? Par Mathilde MOREAU, avocat associée au cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES
L’article 7 de la loi n°2016-1547 du...
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