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Actualités

Le 16 novembre 2016 Le préjudice en droit du travail? Il doit être désormais justifié !

La Cour de Cassation modifie sa jurisprudence sur la nécessité de justifier des préjudices devant la Conseil de Prud’hommes : Le point de la jurisprudence par Bruno CARRIOU, Avocat Associé de la SCP IPSO FACTO AVOCATS

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Le 30 octobre 2016 En l’absence de règlement intérieur, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié

La Cour d’appel de RENNES a récemment prononcé l’annulation d’un avertissement notifié à un salarié alors que l’employeur n’avait pas établi de règlement intérieur. Par Nicolas BEZIAU, avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES.

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Le 07 novembre 2016 Vers un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge ?

Le point sur le divorce par consentement mutuel sans juge. Par Mathilde MOREAU, avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES

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Le 20 octobre 2016 La protection de la salariée en congé de maternité n'interdit pas l'envoi d'offres de reclassement

L’offre de reclassement préalable à un licenciement collectif pour motif économique peut être proposée à une salariée en congé de maternité sans constituer une mesure préparatoire au licenciement prohibée. Par Gwenaela PARENT, Avocat Associé

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