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Actualités

Le 19 octobre 2016 L'article L1235-3 du Code du travail est conforme à la constitution

Le Code du travail fixe une règle d'indemnisation minimale du préjudice subi à raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par Nicolas BEZIAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES

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Le 14 octobre 2016 Soyez informés, restons connectés

Le cabinet IPSO FACTO AVOCATS est présent sur les réseaux sociaux. Suivez l'actualité juridique qui vous intéresse!

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Le 16 octobre 2016 Thème: la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une modalité particulière de rupture du contrat. Par Nicolas BEZIAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES

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Le 10 octobre 2016 Actualité : le périmètre de l’obligation de reclassement du commerçant indépendant en matière de licenciement

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le reclassement d'un salarié inapte par un commerçant indépendant. Analyse par Nicolas BEZIAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES.

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