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Actualités

Le 18 mars 2018 Prud’hommes : échapper au barème d’indemnisation ? C’est possible !

L'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 instaure un barème indemnitaire en cas de licenciement abusif. Par Nicolas BEZIAU, Avocat associé au Cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes

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Le 15 décembre 2017 Licenciement pour inaptitude: le calcul de l'indemnité légale de licenciement doit tenir compte de la durée du préavis non exécuté

Dans un arrêt du 22 novembre 2017, la Cour de cassation se prononce sur le calcul de l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle

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Le 16 février 2018 La Tentative de Médiation Familiale Obligatoire (TMFPO)

Qu’est ce que la TMFPO, ou tentative de médiation familiale préalable obligatoire dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales? Par Mathilde MOREAU, avocat associée au cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES

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Le 28 octobre 2017 L’action en paiement du solde du prix dans une VEFA peut être soumise à la prescription biennale du Code de la consommation

Par un arrêt du 26 octobre 2017 (pourvoi 16-13591), la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription biennale instaurée par l’article ...

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