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Actualités

Le 22 mars 2018 L'indemnisation de la résiliation judiciaire prononcée pendant une suspension du contrat pour accident du travail

La Cour de cassation rappelle que la résiliation judiciaire intervenant au cours d’arrêt de travail d’origine professionnelle n’ouvre pas droit à l’indemnisation prévue en cas de licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle abusif.

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Le 18 mars 2018 Prud’hommes : échapper au barème d’indemnisation ? C’est possible !

L'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 instaure un barème indemnitaire en cas de licenciement abusif. Par Nicolas BEZIAU, Avocat associé au Cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes

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Le 19 mars 2018 Le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’ordonnance du 22 septembre 2017 « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » instaure un barème d’indemnisation remplaçant les précédentes règles fixées par le Code du travail. Le point par Nicolas BEZIAU, Avocat Associé

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Le 16 février 2018 La Tentative de Médiation Familiale Obligatoire (TMFPO)

Qu’est ce que la TMFPO, ou tentative de médiation familiale préalable obligatoire dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales? Par Mathilde MOREAU, avocat associée au cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES

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