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Actualités

Le 05 juillet 2017 Le harcèlement sexuel : fait unique et double indemnisation

Dans un arrêt du 17 mai 2017, la Cour de cassation apporte des précisions importantes en matière de harcèlement sexuel. Par Nicolas BEZIAU, Associé au cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes.

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Le 13 juin 2017 Lettre de licenciement signée par un tiers à l'entreprise? Licenciement sans cause réelle et sérieuse!

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme.

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Le 23 juin 2017 Éléments d'équipement et responsabilité décennale

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles les désordres affectant un élément d'équipement peuvent relever de la responsabilité décennale des constructeurs.

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Le 01 juin 2017 Le régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail

Négocier correctement un protocole transactionnel ou une rupture conventionnelle implique de se pencher sur les incidences fiscales et sociales de l’opération. Tour d'horizon du régime fiscal par Nicolas BEZIAU, Associé au cabinet IPSO FACTO AVOCATS

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