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Actualités

Le 06 janvier 2017 Dispense de recours à un architecte : seuil abaissé de 170 à 150 mètres carrés à compter du 1er mars 2017

Les règles de recours obligatoire à un architecte sont modifiées à compter du 1er mars 2017. Le point avec Matthieu CAOUS-POCREAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes.

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Le 30 décembre 2016 Le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire: modalités d'application

Le décret du 28 décembre 2017 fixe la procédure applicable au nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Tour d'horizon par Mathilde MOREAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes

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Le 04 janvier 2017 La fixation du montant de la prestation compensatoire allouée à un époux lors du divorce

Comment les Juges en viennent-ils à fixer une prestation compensatoire d’un montant de 250.000 € ? Par Mathilde MOREAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes

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Le 29 décembre 2016 L’omission de signature d’un contrat à durée déterminée par le salarié entraine requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse

Mauvaise foi ou intention fauduleuse du salarié peuvent s'opposer à la requalification du contrat de travail à durée déterminée. Par Gwenaela PARENT, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes

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