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Actualités

Le 30 décembre 2016 Le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire: modalités d'application

Le décret du 28 décembre 2017 fixe la procédure applicable au nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Tour d'horizon par Mathilde MOREAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes

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Le 26 décembre 2016 La mention « kilométrage non garanti » n’est pas une garantie contre les recours

Le marché de la vente de véhicules d’occasion est source de nombreux contentieux et procédures. Nicolas BEZIAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS, revient sur le problème épineux du kilométrage.

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Le 29 décembre 2016 L’omission de signature d’un contrat à durée déterminée par le salarié entraine requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse

Mauvaise foi ou intention fauduleuse du salarié peuvent s'opposer à la requalification du contrat de travail à durée déterminée. Par Gwenaela PARENT, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes

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Le 23 décembre 2016 Les règles relatives à l’annulation d’un mariage incestueux

Par un arrêt du 8 décembre 2016, la Cour de cassation a validé l’annulation du mariage célébré entre un homme et son ex-belle-fille. Par Mathilde MOREAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes

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