Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

Historique

• Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de pre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » pratiqué par des rec...
  Source : www.efl.fr
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• Les constructeurs
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit immobilier
  
  Est réputé « constructeur » de l’ouvrage : 1°) Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de l...
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• La garantie biennale de bon fonctionnement en droit de la construction
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit immobilier
  
  Les élément d’équipement qui ne forment pas « indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert » ...
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• La garantie de parfait achèvement en droit de la construction
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit immobilier
  
  La garantie de parfait achèvement est l’obligation à laquelle tout constructeur est tenu, pendant un délai d’un an à compter de la réception, de réparer tous...
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• Le salarié subit nécessairement un préjudice en cas de dépassement de la durée de travail maximale
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit du travail
  
  L’arrêt rendu le 26 janvier 2022 (n°20-21636) mérite une attention particulière. Depuis 2016 la Cour de cassation a instauré puis confirmé sa jurisprudenc...
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