La garantie de parfait achèvement en droit de la construction
La garantie de parfait achèvement est l’obligation à laquelle tout constructeur est tenu, pendant un délai d’un an à compter de la réception, de réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit par le biais des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par courrier ultérieur pour ceux révélés dans les douze mois suivant la réception.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur concerné.
En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
Il doit être précisé ici que la garantie de parfait achèvement n’est pas exclusive des autres garanties des constructeurs, et notamment de la garantie décennale, si les conditions de mise en œuvre de celle-ci sont réunies.
Historique
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