Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
Publié le :
09/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employeur ne peut prendre en considération l’état de grossesse pour rompre le contrat, y compris durant la période d’essai. En cas de litige, il lui appartient de justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à la grossesse. Le doute profite à la salariée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
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Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
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Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de pre...Source : www.lemag-juridique.com -
Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » pratiqué par des rec...Source : www.efl.fr
