Les constructeurs
Est réputé « constructeur » de l’ouvrage :
1°) Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, c’est-à-dire toute personne ou société qui « construit » ou participe à la construction, au sens commun du terme, tel un maçon, un charpentier, un couvreur, etc.
2°) Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.
Ce second point est très important car il implique que le vendeur d’un immeuble, même lorsqu’il s’agit d’un particulier, est tenu de plein droit (et sans possibilité de s’en exonérer) des garanties dues par les constructeurs, lorsqu’il a construit ou fait construire un immeuble qu’il vend moins de dix ans après sa réception.
Les travaux qui permettent de mobiliser la garantie décennale du vendeur ne se résument pas aux travaux de « construction » stricto sensu d’un immeuble, mais concernent tous les travaux de rénovation et de réhabilitation lourds qui, par leur ampleur, sont assimilés à des travaux de construction.
Auteur
Historique
-
Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de pre...Source : www.lemag-juridique.com -
Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » pratiqué par des rec...Source : www.efl.fr -
Les constructeurs
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit immobilier
Est réputé « constructeur » de l’ouvrage : 1°) Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de l...
-
La garantie biennale de bon fonctionnement en droit de la construction
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit immobilier
Les élément d’équipement qui ne forment pas « indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert » ... -
La garantie de parfait achèvement en droit de la construction
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit immobilier
La garantie de parfait achèvement est l’obligation à laquelle tout constructeur est tenu, pendant un délai d’un an à compter de la réception, de réparer tous... -
Le salarié subit nécessairement un préjudice en cas de dépassement de la durée de travail maximale
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit du travail
L’arrêt rendu le 26 janvier 2022 (n°20-21636) mérite une attention particulière. Depuis 2016 la Cour de cassation a instauré puis confirmé sa jurisprudenc...
