Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
Publié le :
27/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Code civil afin de rendre l'assistance par un avocat obligatoire pour tout mineur concerné, sans condition de discernement.... Lire la suite
Historique
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Contrefaçons, jouets dangereux, cosmétiques à risque : la Commission européenne inflige 550 millions d'euros d'amende à AliExpress
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Non-concurrence : pas de prorogation du délai pendant le Covid
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La faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne constitue pas une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l'ordonnanc...Source : www.lemag-juridique.com
