Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié
Publié le :
31/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux torts d’un employeur placé en procédure collective ? Lire la suite
Historique
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
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Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusieurs changements importants dans les règles de calcul des pensions de retraite de...Source : www.service-public.gouv.fr -
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
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L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièc...Source : www.lemag-juridique.com
