Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…
Publié le :
05/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Par conséquent, elles sont réputées non écrites... Lire la suite
Historique
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