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Crédit immobilier affecté : la renégociation par avenant suit le sort du contrat initial
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

En droit de la consommation, la résolution judiciaire du contrat de vente financé par un crédit immobilier affecté entraîne de plein droit la résolution du c...

Source : www.lemag-juridique.com

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