Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
Publié le :
13/07/2026
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07
2026
Source : www.lemag-juridique.comDepuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes, qu'elles soient professionnelles ou non professionnelles. Aucune condition n'impose désormais que les dettes non professionnelles soient majoritaires... Lire la suite
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Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit de la consommation
Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire fac...Source : www.lemag-juridique.com
