Menu

Je souhaite être contacté

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > En l’absence d’entretien préalable, la rupture conventionnelle est nulle, sous réserve pour le salarié qui l’invoque d’en rapporter la preuve

En l’absence d’entretien préalable, la rupture conventionnelle est nulle, sous réserve pour le salarié qui l’invoque d’en rapporter la preuve

Le 19 décembre 2016
En l’absence d’entretien préalable, la rupture conventionnelle est nulle, sous réserve pour le salarié qui l’invoque d’en rapporter la preuve
Le défaut du ou des entretiens mentionnés sur le formulaire de rupture conventionnelle est une cause de nullité de la convention. Par Gwenaela PARENT, Avocat associé du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES


Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection sociale, en droit immobilier.

***

Si la rupture conventionnelle présente l’avantage d’être relativement peu formelle et simple d’utilisation tant pour l’employeur que pour le salarié, elle demeure soumise à des conditions substantielles.

Ainsi l’article L1237-12 du Code du Travail prévoit que:

« les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens ».

A l’occasion de l’arrêt du 1er décembre 2016 (15-21.609), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation précise que le défaut du ou des entretiens (pourtant mentionnés sur le formulaire de rupture conventionnelle) est une cause de nullité de la convention de rupture.

Ainsi la tenue d’au-moins un entretien avant la signature de la convention de rupture est érigée en condition substantielle.

En revanche, il incombe à celui qui invoque cette nullité d’en établir l’existence.

Les juges de la Cour d’Appel sont censurés par la Cour de Cassation pour avoir fait droit à la demande d'un salarié en nullité de la rupture conventionnelle homologuée pour défaut d'entretien préalable au motif que l'employeur ne produisait pas d'élément attestant la réalité de ces entretiens.

Les juges du fond avaient ce faisant inversé la charge de la preuve.

Il est certain qu’il sera toutefois difficile pour le salarié d’établir le défaut d’entretien préalable alors que celui-ci n’est pas nécessairement précédé d’une convocation formelle et qu’il aura signé une convention de rupture précisant la tenue d’un tel entretien…