Menu

Je souhaite être contacté

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L’action en paiement du solde du prix dans une VEFA peut être soumise à la prescription biennale du Code de la consommation

L’action en paiement du solde du prix dans une VEFA peut être soumise à la prescription biennale du Code de la consommation

Le 28 octobre 2017
L’action en paiement du solde du prix dans une VEFA peut être soumise à la prescription biennale du Code de la consommation

Par un arrêt du 26 octobre 2017 (pourvoi 16-13591), la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription biennale instaurée par l’article L.137-2 (devenu L.218-2) du code de la consommation peut être applicable à l’action en paiement du solde du prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA).
 
Disposant en effet que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, l’article précité, « de portée générale », a « en l’absence de dispositions particulières », vocation à s’appliquer, en l’occurrence, à l’action d’un professionnel de l’immobilier en paiement du solde du prix d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) à un particulier.

Il s’agit là d’une nouvelle illustration de la portée très générale que la Cour de cassation confère aux dispositions protectrices des intérêts des particuliers telles que découlant du Code de la consommation. 
 
Les professionnels de l’immobilier (et leurs Conseils) doivent y prendre garde car deux ans sont vite passés dans le cadre d’un litige de construction.

Matthieu CAOUS-POCREAU, Avocat Associé.

Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection sociale, en droit immobilier.