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L'article L1235-3 du Code du travail est conforme à la constitution

Le 19 octobre 2016
L'article L1235-3 du Code du travail est conforme à la constitution
Le Code du travail fixe une règle d'indemnisation minimale du préjudice subi à raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par Nicolas BEZIAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES

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Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection sociale, en droit immobilier.

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Principe de réparation du préjudice lié à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

 
L'article L 1235-3 du Code du travail prévoit que:

 
"Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement (...)"

Cet article est à mettre en perspective avec l'article L. 1235-5 du même Code qui dispose quant à lui:

"Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives (...) à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3  (...). Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi".
 
En clair, le Code du travail distingue entre deux catégories de salariés:

  • ceux de l'article L1235-3, qui ont au moins deux ans d'ancienneté dans une structure employant au mois 11 salariés: ces derniers ne peuvent pas voir leur préjudice être valorisé à moins de 6 mois de salaires;
  • ceux de l'article L1235-5, dont le préjudice peut être valorisé à moins de 6 mois de salaires.

La question prioritaire de constitutionnalité déposée

La QPC portait sur l'indemnité minimale de 6 mois de salaires, qui ne s'applique donc qu'aux seules entreprise d’au moins 11 salariés.

Cette règle est-elle conforme à la Constitution?

La QPC était fondée sur deux règles bien précises:

  • le principe d’égalité devant la loi posé par l’article 6 de la Déclaration de 1789: la différence de traitement imposée par les articles L1235-3 et L1235-5 sont-elles compatibles avec le principe d'égalité?
  • la liberté d’entreprendre: la règle de l'indemnisation minimale interdit au juge toute dérogation au plancher fixé, y compris s'il pouvait le cas échéant que le préjudice n'était pas de cette proportion.


La décision du Conseil Constitutionnel (Cons. Const. 2016-582 QPC 13-10-2016)

 

Très attendue dans le contexte actuel, la décision du 13 octobre 2016 rendue par le Conseil constitutionnel rejette l'argumentation soulevée.

Sur le principe d'égalité, le Conseil retient que:

"Le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit (...)

En prévoyant que le montant minimal de l’indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est applicable aux seuls licenciements dans les entreprises d’au moins onze salariés, le législateur a entendu éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises qu’il a estimées économiquement plus fragiles, en aménageant les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’employeur peut être engagée. Il a ainsi poursuivi un but d’intérêt général".

Sur la liberté d'entreprendre, le Conseil indique:


"Il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789 des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.

D’une part, en visant à dissuader les employeurs de procéder à des licenciements sans cause réelle et sérieuse, les dispositions contestées mettent en œuvre le droit de chacun d’obtenir un emploi découlant du 5 cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. En prévoyant une indemnité minimale égale à six mois de salaire, ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

D’autre part, en permettant au juge d’accorder une indemnité d’un montant supérieur aux salaires des six derniers mois en fonction du préjudice subi, le législateur a mis en œuvre le principe de responsabilité, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789.

En conséquence, le législateur a opéré entre, d’une part, le droit de chacun d’obtenir un emploi et le principe de responsabilité et, d’autre part, la liberté d’entreprendre une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée".


La portée de cette décision rendue

Si la décision du Conseil constitutionnel écarte toute inconstitutionnalité de la règle de l'article L. 1235-3 du Code du travail, celà ne signifie pas pour autant que la règle est intangible.

En effet, elle laisse intacte la possibilité pour le législateur de modifier la loi et de supprimer soit le principe même d'une indemnisation minimale, soit d'en modifier le montant.