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La perte injustifiée de l’emploi cause nécessairement un préjudice

Le 15 octobre 2017
La perte injustifiée de l’emploi cause nécessairement un préjudice
Par arrêt du 13 septembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative aux préjudices subis par le salarié, mais ne l’applique pas au licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse.

 

Depuis une série d’arrêts rendus à compter du  13 avril 2016, la Cour de cassation a posé et confirmé la règle selon laquelle la violation par un employeur de ses obligations légales ou contractuelles ne cause pas nécessairement un préjudice réparable.

L’arrêt du 13 septembre 2017 (n°16-13578) ne revient pas sur cette jurisprudence : il la confirme, mais l’assortit d’une exception en matière de licenciement injustifié.


LE PRINCIPE D’ABSENCE DE PRÉJUDICE AUTOMATIQUE EST MAINTENU...

La Cour de cassation s’était prononcée s’agissant de situations diverses de manquements caractérisés d’un employeur :

Ces arrêts avaient alors fait l’objet d’un commentaire par le cabinet : « Le préjudice en droit du travail? Il doit être désormais justifié ! »

Ce faisant, la Cour de cassation signait l’abandon d’une jurisprudence ancienne et spécifique au droit du travail.

L’arrêt du 13 septembre 2017 confirme cette évolution s’agissant d’un salarié qui, outre sa demande tendant à obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, sollicitait l’allocation de dommages et intérêts en raison d’une irrégularité de la procédure de licenciement d’une part, du caractère abusif de la rupture du contrat.

La Cour de cassation approuve la position de la Cour d’appel qui avait débouté le salarié de sa demande tirée de l’irrégularité de procédure au motif qu’il ne démontrait aucun préjudice effectif.

 
...MAIS IL Y A NÉCESSAIREMENT PRÉJUDICE EN CAS DE PERTE D’EMPLOI INJUSTIFIÉE.

La Cour de cassation désapprouve en revanche la position des juges du fond qui avaient également estimé que le salarié ne justifiait pas d’un préjudice découlant de la perte de son emploi.

La Cour d’appel avait en effet appliqué le même principe dit du « préjudice prouvé ».

L’arrêt est rendu au visa de l’article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, et précise que :

« il résulte de ce texte que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ».

Un préjudice, une exception, et peut-être d’autres à venir ?

 

Nicolas BEZIAU, Avocat Associé.

Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection sociale, en droit immobilier.